Localtis : Le Conseil constitutionnel valide la suppression de la clause de compétence générale des départements 
lundi, septembre 26, 2016, 08:38 AM - Politiques publiques
- Thomas Beurey / Projets publics
Les Sages ont jugé, le 16 septembre, que la mesure, l'une des principales de la loi d'août 2015 sur les compétences des collectivités territoriales, est conforme à la Constitution. L'Assemblée des départements de France est déboutée. En savoir plus...
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