La commission des lois du Sénat renforce la régulation du démarchage téléphonique 

Réunie sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport d'André Reichardt (Les Républicains - Bas-Rhin), la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, présentée par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues députés. En savoir plus...
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