Régime des ICPE : nouvelle censure du Conseil constitutionnel -Philie Marcangelo-Leos 

Le 13 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a examiné, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement (FNE), la conformité à la Constitution de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement. En savoir plus...
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