Les services de paiement dans le marché intérieur au Conseil des ministres 

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. En savoir plus...
[ Ajouter un commentaire ]   |  permalien

<< <Précédent | 212 | 213 | 214 | 215 | 216 | 217 | 218 | 219 | 220 | 221 | Suivant> >>