Loi PACTE : protection des secteurs stratégiques  

L’article 55 relatif aux modifications du régime de ssnction des investissements étrangers en France du projet de loi PACTE a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette mesure renforce et élargit la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France afin de mieux protéger les secteurs stratégiques. En savoir plus...
[ Ajouter un commentaire ]   |  permalien

<< <Précédent | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | Suivant> >>