Loi PACTE : protection des secteurs stratégiques  

L’article 55 relatif aux modifications du régime de ssnction des investissements étrangers en France du projet de loi PACTE a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette mesure renforce et élargit la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France afin de mieux protéger les secteurs stratégiques. En savoir plus...
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