La loi pour un Etat au service d’une société de confiance confie au Médiateur des entreprises la mission de résoudre les différends entreprises - administrations 

Le décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 fixe les modalités de l’expérimentation du dispositif de médiation généralisé entre les entreprises et les administrations prévu par l’article 36 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance. En savoir plus...
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