Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : le report à 2022 acté par décret : l’analyse de Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions  
Un décret publié ce 6 novembre au Journal officiel reporte au 1er janvier 2022 l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d’urbanisme. En savoir plus...
[ Ajouter un commentaire ]   |  permalien

<< <Précédent | 175 | 176 | 177 | 178 | 179 | 180 | 181 | 182 | 183 | 184 | Suivant> >>