Régulation des "géants du net" : le Sénat adopte un encadrement des plateformes numériques 
Le mercredi 19 février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Déposée en octobre dernier par Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, co-signée par l’ensemble des sénateurs membres de la commission et par plus de la moitié des sénateurs, cette proposition de loi contient trois mesures d’encadrement des plateformes structurantes : neutralité des terminaux, interopérabilité des plateformes, lutte contre les acquisitions dites "prédatrices". En savoir plus...
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